Amendement n° 395 Sénat

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la nouvelle mesure d'éloignement créée par le gouvernement qu'est «  l'obligation de quitter le territoire français ».

Le but du projet de loi est ici de désengorger les tribunaux administratifs en unifiant le contentieux du séjour. Ainsi, il est crée une nouvelle décision, l'obligation de quitter le territoire français, l'OQTF, qui fixe entre autres le pays de destination.

Le refus de délivrance du titre de séjour et l'OQTF pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai d'un mois, ce qui a pour principal effet de faire relever l'intégralité du contentieux du séjour d'une procédure accélérée, dans laquelle les décisions seront prises par des juges uniques au mépris du principe de collégialité.

Ces dispositions sont suffisamment inquiétantes pour justifier la suppression des articles instaurant et organisant l'obligation de quitter le territoire français.