Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Comment le maire peut‑il valablement donner son avis sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement, sans que cet avis soit purement arbitraire ? N'a‑t‑il pas déjà suffisamment de responsabilités à assumer dans sa commune ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).