Amendement n° 361 Sénat

Supprimer le 6° de cet article.

Les auteurs de cet amendement tiennent à dénoncer le caractère cumulatif des quatre conditions mentionnées pour définir les liens que l'étranger peut entretenir avec la France. Non content de cumuler ces conditions, le rajout du terme « notamment » laisse à penser que les préfectures, en charge d'évaluer ces conditions, auront dès lors une marge d'appréciation, on ne peut plus arbitraire, extrêmement large.

Concernant les conditions évoquées : comment évaluer l'intensité des liens ? Qu'entend-on par conditions d'existence ?

Ces conditions cumulatives seront interprétées dans un sens extrêmement restrictif et généreront de très sérieuses difficultés d'appréciation d'une préfecture à l'autre. Elles sont par ailleurs nettement restrictives par rapport à la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de Justice européenne concernant l'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.