Amendement n° 392 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.
Objet
L'article 89 est très grave puisqu'il remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le versement des allocations familiales pour les familles étrangères. Dans un arrêt du 16 avril 2004, elle pose le principe du versement des allocations familiales aux familles étrangères quelle que soit la situation de séjour des enfants.
Cet article, qui subordonne le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire, tend donc à ignorer la jurisprudence de la Cour de cassation et crée une situation contraire à l'équité et à l'intérêt de l'enfant. Il convient donc le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).