Amendement n° 390 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.
Objet
Il s'agit, avec cet amendement, de supprimer les restrictions apportées à l'octroi de l'aide médicale d'Etat pour les étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).