Amendement n° 389 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Au regard de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention des droits de l'enfant, cet article ne respecte pas le droit d'un étranger, quel que soit son statut, à mener une vie privée et familiale normale.
Cet article crée une réelle dépendance du conjoint étranger par rapport au ressortissant français et particulièrement dans le cas des femmes qui constituent 80 % des conjoints bénéficiant du regroupement familial et qui se retrouveront dans la plus grande difficulté lorsqu'elles‑mêmes auront des raisons de se séparer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).