Amendement n° 316 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. L. 121-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Déposé le 05/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

Objet

Cette notion de menace à l'ordre public est habituellement contestée par les auteurs de cet amendement car elle est bien trop vague pour, en l'espèce, conditionner le droit au séjour d'un ressortissant européen. Cette remarque vaut d'ailleurs pour l'ensemble de l'article 16.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).