Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Avant le titre 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. La France annule la dette contractée à son égard par les pays du Sud.
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du tarif du droit de timbre fixé par l'article 978 du code général des impôts.
I. La France annule la dette contractée à son égard par les pays du Sud.
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du tarif du droit de timbre fixé par l'article 978 du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'annulation de la dette des pays du Sud constitue un moyen primordial de renforcer l'aide au développement de ces pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).