Amendement n° 388 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'opportunité de donner une énième compétence au maire en matière de contrôle du séjour des étrangers, et notamment sur le fait que le maire serait le mieux à même d'apprécier que l'étranger qui demande le regroupement familial se conforme aux principes qui régissent la République française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).