Amendement n° 315 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Cet alinéa est en contradiction avec l'adoption du décret n° 2005‑1332 du 24 octobre 2005 modifiant le décret n° 94‑211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des États membres de la communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes. Ce décret réitère aussi la suppression de l'obligation d'un titre de séjour et les conditions de délivrance si le citoyen de l'Union en fait la demande.
Il convient également d'ajouter que ce décret prévoit aussi le droit au séjour permanent pour les ressortissants communautaires exerçant une activité (salariée ou indépendante). Pour quelles raisons l'État français veut il se mettre en situation de violer des normes impératives du droit régional ? D'autant que les mesures transitoires, concernant certains pays venant d'adhérer, mises en place par la France viennent d'arriver à échéance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).