Amendement n° 376 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'utilité et la légitimité d'un tel rallongement de la durée du mariage pour éventuellement obtenir une carte de séjour.
Cette entorse en matière de droit à mener une vie familiale normale n'est absolument pas justifiée eu égard aux chiffres réels d'annulation des mariages passé le délai pour l'obtention d'une carte de résident.
Les auteurs de cet amendement demandent, en outre que les statistiques réelles qui peuvent être fournies par les tribunaux de grande instance soient rendues publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).