Amendement n° 375 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui précarise les conjoints de ressortissants français qui se verront refuser la délivrance d'une carte de résident de plein droit sous couvert de répondre aux critères hautement subjectifs d'intégration républicaine et de vérification annuelle que la communauté de vie est bien réelle.
L'exigence de la communauté de vie est donc largement supérieure au délai de trois ans (cf. art 26 du même projet de loi).
Cette exigence, conjuguée aux autres (articles 24 et 26), place les conjoints de Français dans une très grande précarité et une situation de soumission de plus en plus forte face à l'arbitraire administratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).