Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Avant le titre 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. La France participe à l'aide au développement des pays du Sud à hauteur de 1 % de son produit intérieur brut.
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci‑dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés fixé par l'article 219 du code général des impôts.
I. La France participe à l'aide au développement des pays du Sud à hauteur de 1 % de son produit intérieur brut.
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci‑dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés fixé par l'article 219 du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'aide au développement des pays du Sud en prévoyant que la France participe à ce développement à hauteur de 1 % de son PIB.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).