Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle est ainsi rédigé :
« Devant la commission des recours des réfugiés, elle est accordée, dans les conditions prévues à l'article 15‑2 de la directive du Conseil n° 2005/85 du 1er décembre 2005, aux étrangers qui résident habituellement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égal à un an. »
II. Les dépenses résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide juridictionnelle devant la CRR ne peut être accordée qu'aux étrangers entrés régulièrement en France.
Or, la directive du 1er décembre 2005 qui prévoit expressément le droit des réfugiés d'entrer sans autorisation sur le territoire des pays d'accueil impose une réforme de l'aide juridictionnelle avant le 1er décembre 2007.
Par ailleurs, il n'est pas nécessaire d'insister sur l'importance que peut représenter l'assistance d'un avocat dans la procédure devant la CRR.
Il convient enfin de souligner que cet amendement est la traduction de la recommandation n° 27 émise par la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).