Amendement n° 237 Sénat

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article par cohérence avec la suppression des articles proposant une transposition de la Directive 2003/109/CE. Nous estimons que la transposition de cette directive n'a pas à être faite dans ce cadre et devrait être traitée, comme celle de la Directive 2004/38/CE dans un projet de loi spécifique.

Cette directive, en effet, a pour objet de favoriser le séjour de ressortissants de pays tiers qui ont obtenu dans un autre Etat membre un statut de résidence de longue durée spécialement conçu pour être valide sur l'ensemble du territoire européen. Or, ce projet de loi n'est pas dans cette logique d'accueil mais recherche plutôt les moyens de restreindre l'accès au territoire français, surtout les droits des personnes autorisées à séjourner sur notre territoire.