Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un récépissé est délivré à chaque demandeur de visa.
« L'absence de réponse des autorités diplomatiques dans les deux mois entraîne délivrance automatique du visa.
Objet
Amendement de repli tendant à prévoir qu'un récépissé sera délivré à tout demandeur de visa et que l'absence de réponse des autorités diplomatiques dans les deux mois vaudra délivrance du visa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).