Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer le 4° de cet article.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer pour l'étranger marié à un français l'obligation de communauté de vie depuis le mariage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).