Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer le 4° ter de cet article.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer la disposition introduite par l'AN qui porte la durée de contribution effective à l'entretien et à l'éducation d'un enfant français de un à deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).