Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
il statue,
insérer les mots :
en formation collégiale,
Objet
Cet amendement a pour objet de remplacer le juge unique par une formation collégiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).