Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Objet
La carte « compétences et talents » est présentée comme le fleuron de ce texte. Elle est accordée à « l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable, au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, culturel et sportif de la France ou du pays dont il a la nationalité ».
Cette carte traduit la volonté de procéder à une fine sélection des meilleurs éléments sur des critères subjectifs laissés de manière totalement arbitraire et discrétionnaire à l'administration.
Nous sommes totalement opposés à cet élitisme, la compétence est universelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).