Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet de légiférer sur les conditions du retrait de la carte de séjour temporaire où la carte « compétences et talents » dès lors qu'une des raisons qui avaient justifié son attribution disparaît.
La carte de séjour temporaire est attribuée pour une année, à chaque demande de renouvellement de cette carte, l'administration procède à un examen approfondi du respect de ces conditions.
Par ailleurs, l'administration, lorsqu'il y a menace pour l'ordre public dispose d'un droit de retrait rétroactif : on considère qu'il n'y a jamais eu de régularisation.
Cette disposition est parfaitement inutile c'est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).