Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Dispositif
A la fin du quatrième alinéa (1° ter) de cet article, remplacer les mots :
« de taille comparable dans la même région »
par les mots :
« comparable vivant dans la même région géographique ».
Objet
Amendement précisant la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.
La directive européenne du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial prévoit que la condition de logement à laquelle est soumis l'étranger demandant à faire venir sa famille peut être appréciée au regard des réalités locales : il s'agit d'apprécier si le logement correspond à celui d'une famille comparable ( par sa taille, sa composition ) vivant dans la même région. La région dont il s'agit est une région géographique et non la région administrative du droit français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).