Amendement n° 32 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Adopté Commission des lois Art. L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Déposé le 31/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de famille visés aux 4° et 5° peuvent être des ressortissants d'un Etat tiers.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).