Amendement n° 27 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Adopté Commission des lois Art. L. 315-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Déposé le 31/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

et à l'article L. 314-6

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).