Amendement n° 67 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Adopté Commission des lois Art. L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 31/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

gère

insérer les mots :

, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).