Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Supprimer le VI de cet article.
Objet
L'initiative parlementaire de M. Patrice Martin‑Lalande de créer une mesure fiscale en faveur de la production phonographique a, conformément à l'article 40 de la Constitution, été gagé par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le Gouvernement qui est favorable à cette mesure souhaite la levée du gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).