Amendement n° 256 rect. Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée :
Notamment, ce rapport étudiera les conditions de la mise en place d'une plateforme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, absent des plates‑formes commerciales de téléchargement de mettre ses œuvres ou ses interprétations à disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération.
Notamment, ce rapport étudiera les conditions de la mise en place d'une plateforme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, absent des plates‑formes commerciales de téléchargement de mettre ses œuvres ou ses interprétations à disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération.
Objet
Le présent amendement vise à étendre au secteur numérique le principe d'aide publique à la création et à la diffusion.
Il s'agit notamment de définir l'engagement de l'Etat dans la création d'une plate‑forme publique de téléchargement qui donnera une visibilité aux créateurs vivants absents des offres commerciales de téléchargement et les fera bénéficier des développements de l'économie numérique.
Il s'agit notamment de définir l'engagement de l'Etat dans la création d'une plate‑forme publique de téléchargement qui donnera une visibilité aux créateurs vivants absents des offres commerciales de téléchargement et les fera bénéficier des développements de l'économie numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).