Amendement n° 287 rect. Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336‑2 du code de la propriété intellectuelle insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs de phonogramme sont tenus de délivrer au registre public toutes les informations nécessaires à la répartition des droits perçus et principalement : le nom des artistes ‑interprètes, le nom et la nationalité du producteur, le titre de l'interprétation, le lieu de fixation et l'année de fixation du phonogramme.
Objet
Le lieu de fixation, la nationalité du producteur et l'année de fixation du phonogramme, etc... sont des éléments en la possession du producteur de phonogrammes. De telles informations sont essentielles pour que les sociétés de gestion des droits des auteurs, artistes interprètes et producteurs puissent procéder à la juste répartition des sommes qu'elles perçoivent. Cependant, ces informations ne leur sont (généralement) pas communiquées.
Il convient, dès lors, de faire obligation au producteur de phonogrammes de délivrer les informations nécessaires à la répartition des droits, sans frais, afin que les sociétés de gestion des droits puissent assurer au mieux leur mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).