Amendement n° 273 rect. Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n°102 pour l'article additionnel créé après l'article L. 335‑10 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
sur 20 œuvres audiovisuelles ou sur 200 œuvres ou objets protégés
par les mots :
sur 25 œuvres audiovisuelles ou sur 250 œuvres ou objets protégés
Objet
Ce sous-amendement vise à introduire un niveau de sanction adapté (en l'occurence une peine délictuelle minimale) pour les pratiques de téléchargement ou de mise à disposition en pair à pair qui portent sur un nombre substantiel d'oeuvres ou d'objets protégés. Ce dispositif permet aussi de préserver le droit à répartion des victimes. L'augmentation des seuils initialement fixés à 20 oeuvres audiovisuelles et à 200 oeuvres ou objets protégés tend à souligner que ce dispositif concerne spécifiquement des cas de méconnaissance substantielle et répétée de la propriété intellectuelle dépassant clairement la situation occasionnelle qui seule peut justifier de la mansuétude d'une simple contravention. S'agissant des films cinématrographiques, l'habitude illicite ainsi caractérisée tient compte de la fragilité de leur exploitation à l'intérieur de la chronologie des médias.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).