Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331‑6 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
définies au 2°,
insérer les mots :
à compter du 1er janvier 2009, au e) du 3,
II. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331‑6‑5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
ainsi qu'aux 2°
insérer les mots :
, à compter du 1er janvier 2009, au e) du 3°
Objet
Ce sous‑amendement a pour objet de conférer aux étudiants, aux enseignants et aux chercheurs la même possibilité que celle offerte aux bénéficiaires de l'exception pour copie privée, de l'exception en faveur des bibliothèques et des handicapés, de saisir l'autorité de régulation de tout différend portant sur les restrictions au bénéfice de ces exceptions apportées par les mesures techniques de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).