Amendement n° 286 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport évalue l'efficacité des dispositions des articles L. 335‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et rend compte de leur impact sur l'ensemble des industries culturelles et les filières de la création.
Objet
Cet article prévoit l'engagement du Gouvernement d'évaluer la loi au terme des dix‑huit mois suivant sa promulgation et d'évoquer la nécessité ou non de l'adapter. Il s'agit très concrètement d'évaluer si l'équilibre proposé est satisfaisant et de mesurer l'effet des dispositions législatives, en particulier l'efficacité des dispositions prévues par les articles L. 335‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Livre IIIème, Titre III, chapitre V) et leur impact sur l'ensemble des industries culturelles et les filières de la création.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).