Amendement n° 270 rect. Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331‑5‑2 du code de la propriété intellectuelle :
« La publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'œuvre ne peut être interdite.
Objet
Ce sous-amendement revient à la rédaction initiale de l'article 7 qui fixe un principe en matière de publication de code source à savoir qu'on ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'œuvre.
La formulation qui est proposée par la commission est trop restrictive et contraignante, c'est pourquoi, il vous est proposé d'opter pour cette rédaction.
La formulation qui est proposée par la commission est trop restrictive et contraignante, c'est pourquoi, il vous est proposé d'opter pour cette rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).