Amendement n° 181 rect. Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :
contrôlée
insérer les mots :
par les titulaires de droits
Objet
Cet amendement permet de préciser que les mesures techniques de protection ne sont légitimes que lorsqu'elles relaient la volonté de tous les titulaires de droits, ce qui inclut, outre les auteurs et les producteurs, les artistes-interprètes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).