Amendement n° 272 rect. Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« L a publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'œuvre ne peut être interdite. »
« L a publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'œuvre ne peut être interdite. »
Objet
Cette disposition majeure pour la mise en œuvre du principe de l'interopérabilité autorise la publication de codes source de logiciels indépendants interopérant avec une mesure technique, par exemple, pour lire une oeuvre protégée.
Interdire la publication de ces codes reviendrait d'une part, à porter atteinte à la liberté pour les auteurs des logiciels, protégés par le droit d'auteur, de disposer de leurs œuvres.
En effet, comme le dispose l'article L. 121-2, qui fonde le droit moral de divulgation, "l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. [..] il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci."
D'autre part, sans cette précision, il serait impossible ensuite de développer et d'encourager la recherche informatique en matière de logiciel libre. En effet, le logiciel libre repose sur le principe de la publication de codes sources. Si on peut leur interdire cette publication, cela reviendrait à interdire purement et simplement le principe du logiciel libre en France.
Interdire la publication de ces codes reviendrait d'une part, à porter atteinte à la liberté pour les auteurs des logiciels, protégés par le droit d'auteur, de disposer de leurs œuvres.
En effet, comme le dispose l'article L. 121-2, qui fonde le droit moral de divulgation, "l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. [..] il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci."
D'autre part, sans cette précision, il serait impossible ensuite de développer et d'encourager la recherche informatique en matière de logiciel libre. En effet, le logiciel libre repose sur le principe de la publication de codes sources. Si on peut leur interdire cette publication, cela reviendrait à interdire purement et simplement le principe du logiciel libre en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).