Amendement n° 277 rect. Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1.
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1.
Objet
L'article L. 122-6-1 permet aujourd'hui à l'utilisateur légitime d'un logiciel de le décompiler c'est-à-dire de reproduire ou de traduire le logiciel de sa forme en code objet, lisible par l'ordinateur- en la forme de code source – lisible par un programmeur, pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels, et,ce, dans le cadre de la protection du triple test. Il convient de garantir l'application de ce dispositif aux mesures de protection des œuvres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).