Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 78 pour le II de l'article L. 132‑20 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
voie hertzienne
insérer les mots :
de chaînes gratuites
et après les mots :
mandataires de ces derniers,
insérer les mots :
à des fins non commerciales,
voie hertzienne
insérer les mots :
de chaînes gratuites
et après les mots :
mandataires de ces derniers,
insérer les mots :
à des fins non commerciales,
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de clarifier que seules les chaînes gratuites sont concernées par l'amendement et que le raccordement des foyers poursuit un but non commercial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).