Amendement n° 275 Sénat

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle Déposé le 09/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 236, après les mots :
mesures techniques
supprimer les mots :
de protection

Objet

Les mesures techniques n'ont pas pour seule fonction de protéger les droits, elles servent également à gérer les droits pour permettre la mise en place de nouveaux modèles, notamment en ligne. Il convient donc d'ouvrir la rédaction.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).