Amendement n° 190 rect. Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout intéressé peut demander au fournisseur de mesures techniques de lui communiquer les informations essentielles à l'interopérabilité.
« A défaut de leur obtention dans un délai de soixante jours, l'intéressé peut saisir le conseil de la concurrence. Il est autorisé à procéder aux travaux de décompilation dans les conditions prévues à l'article L. 122‑6‑1 du présent code.
Objet
Afin de lutter contre les pratiques anti-concurrentielles, il convient de permettre à tout intéressé qui n'obtiendrait pas de la part du fournisseur de MTP les informations essentielles à l'interopérabilité, de choisir entre une saisine du conseil de la concurrence et les travaux de décompilation ainsi que les garantit le considérant 50 de la directive 2001/29 CE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).