Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331‑5‑2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
mesures techniques de protection
insérer les mots :
, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations,
mesures techniques de protection
insérer les mots :
, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations,
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de garantir l'exercice des droits de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).