Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet amendement.
Objet
L'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle crée un dispositif spécifique pour les interprétations qui ont fait l'objet d'un contrat avant le 1er janvier 1986, étendant à ces contrats la présomption de cession mise en place par la loi de 1985, qui figure à l'article L. 212-4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).