Amendement n° 279 Sénat

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)

Adopté Le Gouvernement Article 4 Déposé le 09/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. A la fin du texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié pour l'article L. 122‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
des exemplaires
par les mots :
de ces exemplaires

II. A la fin du texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié pour l'article L. 211‑6 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
des exemplaires
par les mots :
de ces exemplaires

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser la portée de la règle de l'épuisement des droits pour la mettre en conformité avec la directive 2001‑29 relative à certains droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).