Amendement n° 278 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout utilisateur légitime est autorisé à procéder aux travaux de la décompilation et d'ingénierie inverse nécessaires à la mise en oeuvre de l'interopérabilité avec une mesure technique, dans les limites prévues à l'article L. 122‑6‑1 du présent code. »
« Tout utilisateur légitime est autorisé à procéder aux travaux de la décompilation et d'ingénierie inverse nécessaires à la mise en oeuvre de l'interopérabilité avec une mesure technique, dans les limites prévues à l'article L. 122‑6‑1 du présent code. »
Objet
Il convient de réaffirmer le droit à la recherche de l'interopérabilité tel que prévu à l'article L. 122‑6‑1 du code de propriété intellectuelle. Il existe en effet un conflit entre l'article 6 de la directive européenne que transpose le projet de loi et les articles 5 paragraphe 3 et 6 de la directive 91/250. Ce conflit génère une insécurité juridique sur le marché du logiciel, notamment pour les petites entreprises et les auteurs indépendants. Les fournisseurs de mesures techniques ‑ souvent en position dominante ‑ arguent de la protection juridique des mesures techniques pour menacer les développeurs ayant exercé leur droit à la recherche de l'interopérabilité. Cet amendement rappelle donc clairement que les activités autorisées par les exceptions prévues à l'article L. 122‑6‑1 ‑ qui reprend les articles 5 paragraphe 3 et 6 de la directive 91/250 ‑ sont autorisées en cas de rétention d'informations essentielles à l'interopérabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).