Amendement n° 243 rect. Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331‑5‑2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
Le procès-verbal de conciliation
insérer les mots :
tel qu'approuvé entre le distributeur de contenu et le bénéficiaire
Objet
La mise en œuvre des mesures techniques de protection (MTP) est opérée par les distributeurs de contenu qui procèdent à leur paramétrage (nombre de copie, durée de lecture, etc.) au moyen des informations qui leur sont communiquées par le ou les fournisseurs de MTP qu'ils ont choisi.
L'amendement proposé vise à assurer que les solutions de conciliations orchestrées par l'autorité de régulation des MTP rassemblent les bons interlocuteurs, à savoir, les éditeurs de logiciel, les fabricants de système techniques et les distributeurs de contenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).