Amendement n° 242 rect. Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331‑5‑2 du code de la propriété intellectuelle :
I – A la fin de la première phrase, supprimer les mots :
dans le respect des secrets protégés par la loi
II – Dans la seconde phrase, après le mot :
recours
insérer le mot :
suspensif
Objet
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion d'affirmer que l'existence d'une voie de recours suspensive à l'égard des décisions d'organes de nature non juridictionnelle constitue une garantie essentielle des droits de la défense (Cons. const., 23 janv. 1987).
L'étendue des injonctions de l'autorité de régulation des mesures techniques de protection et leur portée sur l'activité économique des acteurs concernés rend de surcroît indispensable le caractère suspensif du recours qui pourra être introduit devant la Cour d'appel de Paris.
L'amendement proposé vise à mettre en conformité le texte avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en précisant le caractère suspensif du recours introduit par la Cour d'appel de Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).