Amendement n° 237 rect. Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-1 du code de la propriété intellectuelle :
I. Remplacer les mots :
la mise en œuvre des mesures techniques n'ait
par les mots :
les mesures techniques n'aient
II. Après les mots :
expressément décidées
rédiger comme suit la fin du texte :
et approuvées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une œuvre autre qu'un logiciel, ou d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.
Objet
Afin de mettre en conformité l'article additionnel proposé par la commission des affaires culturelles avec l'article 6A du texte-mention du recours aux mesures techniques de protection dans le contrat d'auteur- l'amendement proposé vise à rappeler que les ayants droits et titulaires de droits voisins sont seuls autorisés à déterminer les droits octroyés au consommateur conformément à la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).