Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331‑5‑2 du code de la propriété intellectuelle, insérer une phrase ainsi rédigée :
On entend par rémunération appropriée les frais de logistique engagés pour la mise à disposition des informations essentielles à l'interopérabilité.
Objet
Afin de garantir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité à tout développeur,il convient d'indiquer que le prix de ces informations ne peut excéder le coût logistique de leur mise à disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).