Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331‑5‑2 du code de la propriété intellectuelle :
Tout intéressé peut demander à l'autorité…
Objet
Ce sous amendement vise à permettre à tout intéressé de saisir l'Autorité de régulation afin de ne pas laisser cette faculté qu'aux seuls éditeurs de logiciels, aux fabrications de système technique et aux exploitants de service.
Dans sa version issue de l'Assemblée nationale, tout intéressé pouvait saisir le président du TGI. Si la commission des Affaires culturelles substitue l'autorité d régulation au président du TGI, il est essentiel de laisser la possibilité de saisir cette autorité à tout intéressé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).