Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 rectifié bis pour le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles‑mêmes à rendre compte de l'information.
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles‑mêmes à rendre compte de l'information.
Objet
Ce sous-amendement vise à proposer, concernant l'exception pour les arts graphiques et plastiques en faveur des éditeurs de presse, un compromis qui rassemble l'ensemble de la profession (représentants des éditeurs de presse et des artistes).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).