Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 205 pour compléter l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
l'autorité judiciaire
par les mots :
la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
La défense des libertés et de la vie privée qui peut être mise en jeu par des dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données personnelles relève de la compétence de la CNIL et non de l'autorité judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).