Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331‑6‑2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'œuvre a été transférée intégralement et de manière non temporaire sur le matériel de l'utilisateur.
Objet
Le présent sous-amendement vise à réduire la portée du présent alinéa et à préserver le bénéfice de l'exception pour copie privée pour les utilisateurs des sites de téléchargements payants. Il s'agit notamment d'établir clairement la distinction entre location en ligne et vente en ligne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).